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Loi applicable
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Dissociabilité des dispositions
Si toute disposition des présentes modalités et conditions se révélait non valide ou inexécutable en vertu de la loi applicable, alors ladite disposition non valide ou inexécutable serait, dans la mesure nécessaire, considérée comme étant dissociée du reste de l’entente, mais toutes les autres clauses resteraient en vigueur et exécutoires.
Entente intégrale
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Déclaration relative à l’appariement des opérations
Déclaration relative à l’appariement des opérations – Norme canadienne 24-101
Biens non réclamés
Cymbria tient à jour des politiques et des procédures concernant les biens non réclamés, conformément aux règlements provinciaux de l’Alberta, de la Colombie-Britainnique et du Québec. En général, des biens sont réputés « non réclamés » lorsque la correspondance et les chèques nous ont été retournés et que nous n’avons pu repérer l’investisseur pendant une période d’au moins trois ans. Cymbria prend tous les moyens raisonnables pour trouver et avertir les propriétaires de biens non réclamés en communiquant avec leur conseiller financier et en leur écrivant à la dernière adresse connue. Cymbria conserve une liste des propriétaires de biens non réclamés qu’elle n’a pu joindre.
Si vous êtes ou avez été un résidant de l’Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Québec, et que vous souhaitez vous renseigner concernant des biens non réclamés, veuillez vous adresser à notre siège social par téléphone au 1 866 757-7207, ou par courriel à privacy@edgepointwealth.com.